LA LEGALISATION DE SIGNATURE :

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'un usager lorsqu'elle est apposée sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d'un notaire.

La procédure sert à vérifier que l'usager est bien la personne concernée par le document. Cette action ne vise qu’à reconnaître matériellement la signature et à authentifier la qualité du signataire et non à certifier l’acte lui-même. La légalisation de la signature n’engage donc pas la responsabilité de la collectivité sur le contenu de l’acte.

Démarche :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

Sur Rendez-vous à la Mairie de Grimaud : https://app.synbird.com/83310-grimaud-mairie-de-grimaud

LA PHOTOCOPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Une administration française ne peut pas exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une autre administration française.

Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.

Certaines copies ou ampliations ne peuvent être délivrées que par les autorités administratives ou judiciaires ou des professionnels du droit.

Pour obtenir la copie d'un jugement, adressez-vous à votre avocat ou au greffe du tribunal qui a prononcé la décision.

Pour obtenir la copie d'un acte authentique établi par un notaire, contactez par écrit le notaire qui a établi l'acte.

Une administration étrangère peut exiger, pour l'étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l'original d'un document délivré par une administration française.

Démarche :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1412

Sur Rendez-vous à la Mairie de Grimaud : https://app.synbird.com/83310-grimaud-mairie-de-grimaud

Attention : ces démarches sont territorialisées. Par conséquent elles sont réservées aux personnes ayant une attache avec la commune.